Conditions Générales de LS Innoventa (BV)

1. Dispositions Générales

1.1. Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

LS Innoventa : Société à Responsabilité Limitée (BV) LS Innoventa ayant son siège social à 3600 Genk Toekomstlaan 29, enregistrée auprès de l'administration TVA sous le numéro BE 0665.643.296.
Client : toute entreprise belge ou représentant des autorités gouvernementales belges qui conclut un accord avec LS Innoventa.

1.2. Applicabilité de ces termes

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, demandes, communications, ainsi qu'à tout contrat d'achat et de vente entre LS Innoventa et le Client. En signant le contrat d'achat-vente, le Client confirme qu'il a lu et approuvé les présentes conditions générales et les accepte. Ces conditions entrent en vigueur le 1er décembre 2017 et s'appliquent indéfiniment. Les conditions générales priment toujours sur toute condition divergente du Client. Les conditions supplémentaires du Client sont exclues sauf si elles ont été préalablement et explicitement acceptées par écrit par LS Medical. Le représentant des autorités gouvernementales belges doit présenter une autorisation valide prouvant de manière incontestable qu'il est autorisé à représenter valablement l'autorité gouvernementale concernée lors de la conclusion d'un accord avec LS Innoventa.

1.3. Données personnelles du Client

Le Client a le droit d'accéder à et de corriger ses données personnelles.

2. Offre, Prix et Formation

2.1. Offre et Prix

Les offres faites par LS Innoventa sont entièrement sans engagement ; elles sont valables pendant 30 jours sauf indication contraire explicite. Les offres n'engagent LS Innoventa qu'après approbation écrite de l'organe compétent de LS Innoventa. LS Innoventa est autorisée à modifier ou à retirer une offre après acceptation par le Client, à condition que cela se fasse sans délai. Les prix indiqués dans une offre sont hors TVA sauf indication contraire et hors autres frais liés à la vente ou à la livraison.

2.2. Formation de l'Accord

Un accord n'est conclu que par confirmation de la commande de livraison (c'est-à-dire confirmation de commande ou bon de commande) ou si LS Innoventa a commencé à exécuter la commande. Chaque accord est conclu par LS Innoventa sous réserve que le Client soit et reste suffisamment solvable. LS Innoventa est en droit de demander des informations au Client pour évaluer sa solvabilité. Le Client est obligé de fournir une garantie suffisante pour l'exécution de ses obligations contractuelles envers LS Innoventa à la première demande de LS Innoventa. LS Innoventa est également en droit de suspendre l'exécution de l'accord jusqu'à ce qu'une telle demande soit satisfaisante.

3. Contenu de l'Accord

3.1. Délai de Livraison

Les délais de livraison indiqués par LS Innoventa sont indicatifs et ne sont pas contraignants sauf accord explicite et écrit entre les parties. Dès la livraison, le Client est entièrement responsable des biens et objets livrés. En cas de retard de livraison, le Client doit informer LS Innoventa par écrit, en donnant à LS Innoventa un délai raisonnable d'au moins 14 jours ouvrables pour remplir ses obligations. Si le délai de livraison convenu dépasse 30 jours ouvrables et que LS Innoventa prévoit qu'elle ne pourra pas remplir ses obligations en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, le Client a le droit de dissoudre l'accord sans pouvoir réclamer une indemnisation au détriment de LS Innoventa. Aucun retard de livraison ne donne droit à une modification des conditions générales.

3.2. Livraison

Sauf accord explicite contraire, les entrepôts de LS Innoventa à Baal (Belgique) sont considérés comme le lieu de livraison. Si une partie de la commande est prête, LS Innoventa est libre de livrer cette partie à sa discrétion ou d'attendre que la commande entière soit prête.

3.3. Transport

Si un autre lieu est désigné pour la livraison, les biens à livrer par LS Innoventa seront transportés avec ses propres moyens de transport ou par des transporteurs désignés par LS Innoventa, sauf accord explicite contraire. Les frais de ce transport sont à la charge du Client sauf indication contraire écrite.

3.4. Prix et Augmentation de Prix

Le prix comprend le prix des biens et les coûts d'emballage. Les coûts éventuels de transport, livraison, et installation, ainsi que les frais légalement applicables ne sont pas inclus sauf indication explicite contraire. Si LS Innoventa convient d'un certain prix avec le Client, LS Innoventa est néanmoins en droit d'augmenter le prix. LS Innoventa n'est pas tenue de notifier cela à l'avance. LS Innoventa est tenue de spécifier les augmentations de prix dès que possible au Client. Les dispositions mentionnées au paragraphe 2 s'appliquent à toutes les modifications de prix intermédiaires, y compris (mais non limitées à) les modifications de prix des fournisseurs de LS Innoventa. LS Innoventa est en droit de dissoudre l'accord si des prix incorrects ont été établis en raison de pannes techniques.

3.5. Paiement

Toutes les commandes sont payables immédiatement et en espèces en euros (€) au siège social de LS Innoventa au moment de la conclusion de l'accord. Le droit du Client de compenser d'éventuelles créances sur LS Innoventa est explicitement exclu. Le Client est réputé accepter la facture si d'éventuelles réclamations/objections ne sont pas signalées en détail et par écrit par lettre recommandée à LS Innoventa dans les trois (3) jours ouvrables suivant l'envoi de la facture. Toute réclamation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. En cas de non-paiement à la date d'échéance de la facture, le Client est légalement et sans préavis ou mise en demeure redevable d'un intérêt de retard conventionnel de 10 % par an sur le solde impayé avec un intérêt minimum comme suit des dispositions de l'article 5 WBBH. Si le montant principal et les intérêts de retard ne sont pas payés dans les 15 jours ouvrables suivant l'envoi d'un rappel par lettre recommandée, tout retard injustifié dans le paiement des factures de LS Innoventa entraînera automatiquement et sans besoin de mise en demeure préalable une augmentation de 10 % du montant initialement facturé à titre d'indemnité forfaitaire avec un minimum de 25 000 €. La créance entière de LS Innoventa, y compris la partie qui n'a pas encore été encaissée ou qui n'a pas encore été portée sur une facture, est immédiatement et intégralement exigible :

En cas de non-paiement ponctuel des montants dus par le Client ;
Si le Client est déclaré en faillite, demande ou obtient une réorganisation judiciaire, perd sa personnalité juridique ou est dissous ou liquidé ;
En cas de transfert ou de fusion dans la tête du Client ;
Si une saisie est effectuée au détriment du Client.

4. Dispositions Finales

4.1. Explication

Si une ou plusieurs dispositions de l'accord ou des présentes conditions générales s'avèrent invalides ou ne sont plus valables, l'accord et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le reste. Les dispositions invalides ou ne sont plus valables seront remplacées par des dispositions qui correspondent le plus possible à l'intention des dispositions à remplacer.

4.2. Droit Applicable

Les présentes conditions générales et toutes les offres et accords auxquels elles s'appliquent sont régis par le droit belge. Le Client représentant les autorités gouvernementales belges s'engage à respecter correctement la réglementation belge pour les marchés publics basée sur la réglementation européenne. Si la réglementation belge pour les marchés publics prévoit explicitement d'autres délais de livraison, règles de paiement, de facturation et les accessoires éventuels, il faudra déroger aux présentes conditions générales. Le Client représentant les autorités gouvernementales belges doit vérifier au plus tard 5 semaines avant la conclusion du contrat si les présentes conditions générales sont en contradiction avec la réglementation belge. Tout conflit doit être signalé à LS Innoventa au plus tard 4 semaines avant la conclusion du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. LS Innoventa se réserve le droit de se retirer de l'accord d'achat-vente avec le Client représentant les autorités gouvernementales belges dans un délai d'une semaine après réception de l'envoi recommandé. L'application de la Convention de Vienne sur la vente est expressément exclue.

4.3. Tribunal Compétent

Tous les litiges entre LS Innoventa et le Client découlant de l'offre ou de l'accord auxquels s'appliquent les présentes conditions générales seront exclusivement tranchés par le Juge de paix de Hasselt ou les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hasselt.

4.4. Frais et Indemnité de Procédure

LS Innoventa a le droit de demander le remboursement de tous les frais encourus par LS Innoventa pour le recouvrement de la facture impayée, tels que les frais d'avocat, les frais administratifs, les frais d'envois recommandés, etc. L'énumération des frais de recouvrement est exemplaire et non exhaustive. Les parties s'efforcent sincèrement et explicitement de résoudre les litiges à l'amiable. Pour cette raison, elles conviennent expressément et délibérément de toujours se conformer au taux de base des montants actualisés de l'indemnité de procédure, y compris la gestion de l'opposition.